Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025F00553

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Atlas Négoce expose qu'en mai 2024, elle a honoré les commandes de la société MVS Viande et lui a adressé, après réception des produits, les 2 factures correspondantes. Elle soutient que malgré plusieurs relances, la société MVS Viande reste à lui devoir la somme de 278,52 euros en principal. Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux […] ais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société MVS Viande à payer à la société Atlas Négoce la somme de 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société MVS Viande. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est par défaut. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, Déclare la société Atlas Négoce (ESSAFA) bien fondée en ses demandes, Condamne la société MVS Viande à payer à la société Atlas Négoce (ESSAFA) la somme de 278,52 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 mars 2025, Condamner la société MVS Viande à payer à la société Atlas Négoce (ESSAFA) la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement, Condamne la société MVS Viande à payer à la société Atlas Négoce (ESSAFA) la somme de 500 euros au titr