Tribunal de commerce de Pontoise, 8 janvier 2026, n° 2025F00637

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS Ipaastech, conformément aux dispositions de l'article 24 du contrat, sollicite le renvoi devant le tribunal des affaires économiques de Paris, seule juridiction territorialement compétente. Le défendeur a accepté cette demande. Conformément aux dispositions des articles 75 et s. du code de procédure civile, il conviendra de se déclarer territorialement incompétent et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal des affaires économiques de Paris. Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la partie demanderesse. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 8 janvier 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort, Dit la SAS Ipaastech recevable et bien fondée en son exception d'incompétence, Constate que la SAS Talan Solutions ne s'est pas oposée à cette exception, Renvoi en conséquence l'affaire devant le tribunal des affaires économiques de Paris, Ordonne au greffe de ce tribunal, à défaut d'appel dans le délai, la transmission du dossier de l'affaire au tribunal des affaires économiques de Paris, avec une copie de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, Dit que le tribunal de commerce de Pontoise se trouve dessai