Tribunal de commerce de Pontoise, 30 janvier 2026, n° 2025F00675

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société Groupe [Y] indique qu'après de multiples tentatives de recouvrement amiable de sa facture n FG241942 du montant de 5 280 euros datée 31 août 2024 auprès de la société ECM Services, elle s'est vue contrainte d'engager une demande d'injection de payer auprès du tribunal de commerce de Pontoise ; qu'à l'issue de la signification de l'ordonnance rendue par le président de ce même tribunal, la société ECM Services a formé opposition à l'inject […] somme de 291,26 euros. Faute de comparaître, la société ECM Services ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir. Il conviendra par conséquent de condamner la société ECM Services à payer à la société Groupe [Y] la somme de 291,26 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société ECM Services. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 30 janvier 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire par défaut, rendu dernier ressort, Déclare la société Groupe [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société ECM Services à payer à la société Groupe [Y] la somme de 291,26 euros à titre de dommages et intérêts. Condamne la société ECM Services aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 96,90 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, Le greffier Signé électroniquement par M. Séraphin DE CASTRO, juge Signé électroniquement par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience, greffier Le président.