Tribunal de commerce de Pontoise, 10 avril 2026, n° 2025F00693

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société STLG expose que la société [V] s'est rapprochée d'elle par courriel du 10 janvier 2023, afin de bénéficier de ses prestations ; qu'elles sont alors entrées en relation commerciale ; qu'elle a pris l'habitude de répondre aux demandes de la société [V] de mise à disposition de bennes sur les différents chantiers de sa cliente. Elle précise que pour la période d'octobre 2023 à février 2024, elle a adressé à la société [V] pl […] la société [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les circonstances de la cause et l'équité ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par la société STLG au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le tribunal rejettera les demandes de cette dernière à ce titre. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société STLG. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 10 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société STLG Services Travaux Locations Gérances mal fondée en ses demandes, l'en déboute, Déclare la société STLG Services Travaux Locations Gérances mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en déboute, Condamne la société STLG Services Travaux Locations Gérances aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière La présidente.