Tribunal de commerce de Pontoise, 11 mars 2026, n° 2025F00716

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Diac expose qu'en date du 22 septembre 2020, elle a consenti à la société ASP Dream un contrat de crédit-bail d'une durée de 60 mois portant sur un véhicule Renault Nouvelle Clio Intens TCE 100 immatriculé [Immatriculation 1]. La société Diac indique qu'à compter du 10 janvier 2023, la société ASP Dream a cessé de payer les échéances prévues au contrat ; elle a invité cette dernière à régulariser la situation en vain ; da […] rais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société ASP Dream à payer à la société Diac la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société ASP Dream. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 11 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Déclare la société Diac agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société ASP Dream à payer à la société Diac agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services la somme de 11 133,76 euros avec intérêts calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 10 juillet 2025, Ordonne à la société ASP Dream de restituer à la société Diac agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services, à l'adresse de son siège social sis [Adresse 4] à [Localité 1] (93), le véhicule Renault