Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2025, n° 2025F00892

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'Association Congés Intempéries BTP-Caisse de l'Ile-de-France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, s'est désistée de son instance à l'encontre de la société S.T.R. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 16 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort, Donne acte à l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France de son désistement d'instance. Constate que la société S.T.R a accepté ce désistement, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Laisse à la charge de l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Le G