Tribunal de commerce de Pontoise, 8 septembre 2025, n° 2025L00049

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Le tribunal constate qu'il a été saisi dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS MKC DEPOLLUTION ; La qualité de présidente de la SAS MKC DEPOLLUTION de Mme [K] [G] est établie par les pièces du dossier ; Il s'en suit que l'action dirigée contre Mme [K] [G] doit être déclarée recevable ; SUR L'ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF Il est rappelé que la Société MKC DEPOLLUTION a été mise en liquidation judiciaire en date du 23 octobre 2023, à la demande […] ci-dessus, qu'il y a lieu de mettre à la charge de Mme [K] [G] une partie de l'insuffisance de l'actif des opérations de la liquidation judiciaire de l'entreprise MKC DEPOLLUTION soit la somme de 50 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ; Il résulte de tout ce qui précède, que le Tribunal déboutera Mme [K] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE La SELARL MMJ ès qualités de liquidateur de la société MKC DEPOLLUTION sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme [K] [G] sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros sur le même fondement ; La SELARL MMJ ès qualités a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a lieu, en l'espèce, de faire droit à cette demande et de condamner Mme [K] [G] à payer à la SELARL MMJ la somme de 3 500 euros ; SUR LES DÉPENS Il conviendra de condamner Mme [K] [G] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport de M. le juge-commissaire, Constate que les débats ont eu lieu en audience publique, Déclare que Mme [K] [G] a commis des fautes de gestion ; Déclare la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [M], ès qualités de liquidateur de la société MKC DEPOLLUTION recevable et bien fondée en sa demande ; Condamne Mme [K] [G], Mme [K] [G], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (78), prise en sa qualité de Présidente de la SAS MKC DEPOLLUTION, au capital de 10 000 euros, dont le siège social était sis [Adresse 6] à [Localité 1], inscrite