Tribunal de commerce de Pontoise, 4 juillet 2025, n° 2025L00470
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 07
- Date
- 4 juillet 2025
- Numéro
- 2025L00470
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré. Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 31 JANVIER 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AMB [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 1] : 817421829 2015 B 4813 pour une durée de 6 mois à compter du 31 juillet 2025. Renvoie l'affaire à l'audience du : 25 juillet 2025 à 09h00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.