Tribunal de commerce de Pontoise, 5 septembre 2025, n° 2025L00770

MOTIVATION : Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que Monsieur [I] [W] s'est présenté à l'étude du mandataire judiciaire, mais a, jusqu'au 12/05/2025, fait preuve d'une coopération très limitée. Un rendez-vous s'est tenu lundi 12 mai 2025 à 14h30, au cours duquel il a indiqué rencontrer des difficultés de santé et des problèmes familiaux, tout en exprimant sa volonté de coopérer à la procédure. Toutefois, cette coopération reste méd […] et appels étant restés sans réponse à ce jour. Qu'au regard de l'absence de clarté sur la situation économique de la société, de l'absence d'implication du dirigeant, de l'absence de prévisionnel et de bilan, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS Bloc motors. Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS Bloc motors [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 952513018 Etablissement principal : [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 952513018 - 2023 B 5908 activité déclarée : vente de pièces autos, véhicules neufs et occasions, réparation dépannage garage remorquage Maintient M. [N] [E], Juge Commissaire. Nomme la SELARL [H] prise en la personne de Me [T] [O] [H] [Adresse 4] [Localité 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation,