Tribunal de commerce de Pontoise, 17 octobre 2025, n° 2025L00957
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 06
- Date
- 17 octobre 2025
- Numéro
- 2025L00957
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré. Décide de renouveler à nouveau la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de : SAS AZULI NETTOYAGE [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 789178993 2012 B 3660 Et ce pour une durée de 6 mois à compter du 20 décembre 2025. Renvoie l'affaire à l'audience du : 12 décembre 2025 à 9 heures. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Rappelle que l'exécution provisoire e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.