Tribunal de commerce de Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2025L00972

Juridiction
Tribunal de commerce de Pontoise
Chambre ou formation
CHAMBRE 07
Date
12 septembre 2025
Numéro
2025L00972

Extrait : motifs et dispositif

MOTIVATION : Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS WEELODGE TRIEL. Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS WEELODGE TRIEL [Adresse 1] [Localité 1] RCS PONTOISE : 878036748 - 2019 B 5133 Etablissement principal : [Adresse 3] RCS VERSAILLES : 878036748 - 2019 B 5288 activité déclarée : Agence immobilière, estimation et transaction Maintient M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire. Met fin à la mission de la SELARL V&V en la personne de Me [N] [Y], Administrateur. Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [C], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.