Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025L00982

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'Administrateur judiciaire a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de son auteur, en application des dispositions de l'article L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créan […] e des capitaux propres solides, de véritables synergies et des possibilités de développement. Attendu que le candidat propose de reprendre les éléments incorporels corporels et stocks du fonds de commerce de la société EXO [J] pour une somme de 60 000 €. Attendu que le candidat a obtenu le financement de son offre et versé les fonds entre les mains de l'administrateur judiciaire. Attendu que le candidat s'engage à reverser entre les mains de la procédure le dépôt de garantie du bailleur d'un montant de 28 750 € et dit faire son affaire personnelle de la reconstitution de la garantie de solvabilité de 57500 € directement entre les mains du bailleur. Attendu que l'offre est intéressante en matière d'emploi puisqu'elle permet de conserver l'ensemble des emplois soit 8 postes en CDI. Attendu que le candidat reprend l'intégralité des droits à congés payés acquis. Attendu que le candidat s'engage à ne pas licencier durant les 2 années à venir, et proposera un contrat de travail à Monsieur [X] [B], Que le Tribunal considèrera dès lors qu'il convient de retenir l'offre de la société [J] [P]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Vu le rapport de l'Administrateur, du mandataire judiciaire, l'audition des parties ; Le Ministère public dûment entendu en ses réquisitions ; Arrête le plan de cession de l'entreprise exploitée par la société EXO [J] au profit de la société [J] [P]. Dit que la cession est faite dans les termes et conditions énumérés dans l'offre de la société [J] [P], telle qu'elle a été explicitée et figure dans son dernier état après audition en chambre du conseil ; Dit que la cession comprend la totalité des actifs incorporels, corpor