Tribunal de commerce de Pontoise, 17 octobre 2025, n° 2025L00983

MOTIVATION : Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que depuis l'ouverture de la procédure, l'administrateur judiciaire a informé le dirigeant de l'impérieuse nécessité de procéder au dépôt des espèces de manière régulière sur le compte ouvert auprès de la banque DELUBAC pour les besoins de la procédure. Que l'administrateur judiciaire a été informé par l'expertcomptable de la structure de l'existence de 76896€ d'espèces au 30/06/2025 […] d'après plusieurs salariés de la société, les dirigeants de la société INLA auraient commencé à déménager les matériels et mobiliers vers d'autres locaux. Qu'ainsi l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL INLA. Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SARL INLA [Adresse 1] RCS PONTOISE : 892716697 - 2021 B 144 activité déclarée : alimentation générale, boucherie, crèmerie et produits exotiques Maintient Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire. Met fin à la mission de la SELAS ARVA prise en la personne de Me [U] [A], Administrateur. Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la véri