Tribunal de commerce de Pontoise, 14 novembre 2025, n° 2025L00985

Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré. Décide de renouveler à nouveau la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de : EURL ETS [F] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 385271689 1992 B 921 Et ce pour une durée de 6 mois à compter du 06 janvier 2026. Renvoie l'affaire à l'audience du : 06 février 2026 à 09H00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.