Tribunal de commerce de Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2025L00993

Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré. Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 5 mai 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ASS CLEF [Localité 1] 1 [Adresse 2] [Localité 2] Répertoire SIRENE : 803807783 pour une durée de 6 mois à compter du 5 novembre 2025. Renvoie l'affaire à l'audience du 19 décembre 2025 à 9 heures. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R621