Tribunal de commerce de Pontoise, 10 octobre 2025, n° 2025L00997

Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré. Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 5 mai 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [L] [D] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant un établissement secondaire dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE RCS [Localité 1] : 411463219 [Immatriculation 1] pour une durée de 6 mois à compter du 5 novembre 2025. Renvoie l'affaire à l'audience du 27 mars 2026 à 9 heures. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recour