Tribunal de commerce de Pontoise, 26 septembre 2025, n° 2025L01406

MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice. Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte. Vu le rapport du liquidateur, lequel expose que le délai initialement prévu pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire a été dépassé depuis le 22 janvier 2025 ; que les opérations du passif sont en cours. Que l'article L.644-6 du code de commerce dispose : « A tout moment, […] montrer, soit que le délai initialement fixé au visa de l'article L 624-1 du Code de Commerce s'avère trop court pour permettre l'établissement de la liste des créances, soit que le Juge Commissaire ait initialement dispensé de la vérification des créances du passif dans l'ignorance d'actifs révélés par la suite. Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, si l'état des créances est constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme. Qu'il apparaît en conséquence d'une bonne administration de la justice que le Tribunal accorde un nouveau délai permettant de satisfaire à ces obligations, et de faciliter les décisions d'admission ou de rejet des créances à rendre ultérieurement par le juge commissaire et de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste des créances. Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Attendu qu'il conviendra de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l'encontre de : SAS [F] [G] [R] [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 840684948 - 2018 B 3259 activité : Tous travaux de rénovation, peinture, isolation, revêtements de sols et petite maçonnerie ainsi que toute activité s'y rapportant s'y rapportant. Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [A] [Adresse 3] en qualité de liquidateur. Prolonge le délai imparti au liquidateur pour mener la procédure de vérification des créances et déposer la liste des créances ainsi vérifiées à 18 mois de la publication du