Tribunal de commerce de Pontoise, 25 octobre 2025, n° 2025L01627
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Date
- 25 octobre 2025
- Numéro
- 2025L01627
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire. Attendu en outre que le Tribunal estime nécessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances. Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de : SAS AGENCE PROFESSIONNELLE MULTIMEDIA CABLES SERVICES 26 RUE Morifosse 95100 Argenteuil Activité : Réalisation de raccordements de réseaux câblés sur tous supports multimédia l'achat et la vente de tous produits liés à cette activité pilotage et coordination de chantier et/ou projet dans la réfection, la maintenance et la prestation de services. travaux de ventilation, sav maintenance en ventilation, nettoyage et dégraissage des hottes, remplacement et entretien des filtres, réhabilitation et réparation des systèmes de ventilation. en sous-traitance travaux de désinfe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.