Tribunal de commerce de Pontoise, 21 novembre 2025, n° 2025L01843

MOTIFS Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire. Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances. Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de : SA DIVERCHIM [Adresse 2] Activité : Recherche, développement, production, transformation, contrôle, achat, vente, distribution, représentation de tous produits chimiques intermédiaires ou finis, molécules biologiques ou synthétiques et toutes activités liées à l'industrie des sciences de la vie : pharmaceutique agrochimique, cosmétique, agro-alimentaire, exploitation de tous brevets, droits de la propriété industrielle, délégation de personnel. RCS/RM [Localité 1] : 429228000 - 2010 B 2638 closes par jugement antérieur du 18 décembre 2020. Désigne M. [M] [G] en qualit