Tribunal de commerce de Pontoise, 15 décembre 2025, n° 2025L01961

MOTIVATION Attendu que la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés a présenté le projet de plan de cession de l'entreprise au Tribunal à l'audience du 28 novembre 2025, en présence du Juge Commissaire, du Mandataire Judiciaire, du Représentant des salariés dans le cadre de la procédure et du Ministère Public. Attendu que l'Administrateur Judiciaire a repris et développé les termes du bilan économique et social et du projet de plan de redressement par voie de cession. Attendu que l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, et le Ministère Public se sont prononcés favorablement au plan présenté. Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, le plan de redressement par voie de cession de la SAS NOVANET NETTTOYAGE tel que proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.642-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu dans ses réquisitions, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu les rapports de l'Administrateur Judiciaire et son avis, Vu l'avis du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de la société débitrice, Vu l'avis du Représentant des Salariés sur les projets de reprise présentés, Après avoir avisé les cocontractants visés à l'article L.642-7 du code de commerce régulièrement convoqués, ORDONNE la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la SAS NOVANET NETTTOYAGE