Tribunal de commerce de Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2025L02072
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 07
- Date
- 16 janvier 2026
- Numéro
- 2025L02072
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Attendu qu'en application de l'article L 631-15 et de l'article R 621-9 du Code de Commerce, la période d'observation peut être poursuivie par le Tribunal. Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d'observation s'impose dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise débitrice, l'entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée. Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide la poursuite de la période d'observation de : SARL ECHAFAUDAGE 95 [Adresse 2] [Localité 2] RCS/RM [Localité 1] : 390704799 - 1993 B 670 Ouverte jusqu'au 24 mai 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation, à l'audience du 22 mai 2026 à 09H00. Maintient M. [F] [O], Juge Commissaire. Maintient la SELARL [L] prise en la personne de Me [V] [N] [L] [Adresse 3] [Localité 3], Mandataire Judiciaire, Ordonne que copie de cette décision soit adressée au débiteur et au mandataire j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.