Tribunal de commerce de Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2025L02076

MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice. Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte. Vu le rapport du liquidateur, lequel expose que par jugement en date du 10 février 2025, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de M. [M] [I] ; que ce même jugement a constaté conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce que la présente procédure de l […] ifiée porte sur le patrimoine professionnel et personnel de M. [M] [I]. Qu'il apparaît que ce dernier est propriétaire d'un bien immobilier, sis [Adresse 2] à [Localité 2] et que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, ce bien doit être réalisé. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun. Que le Tribunal fixera un nouveau délai d'une année à compter du présent jugement pour statuer sur la clôture de la procédure. Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Attendu qu'il conviendra de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l'encontre de : M. [I] [M] [Adresse 3] [Localité 3] RCS/RM [Localité 1] : 528188642 activité : menuiserie metallerie serrurerie Maintient la SELARL MMJ prise en la personne de Me [H] [P] [Adresse 4] [Localité 4] en qualité de liquidateur. Constate dès lors que la procédure de liquidation judiciaire ouverte se poursuivra selon les règles de droit commun, et fixe au 18/01/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne sans délai que mention dudit jugement soit portée sur les regist