Tribunal de commerce de Pontoise, 27 juin 2025, n° 2025P00428

MOTIVATION Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commis, des pièces produites et des informations recueillies : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Qu'il résulte des éléments de la cause que la situation n'est pas cependant définitivement compromise ; Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL BMA FRERES SOUDURE [Adresse 2] [Localité 1] RCS PONTOISE : 804072536 - 2014 B 2984 activité déclarée : entretien et réparation des bennes et conteneurs industriels conception aménagement et commercialisation Fixe provisoirement au 25 Juin 2024, la date de cessation des paiements ; Désigne M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire. Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [G] [K] [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire. Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé