Tribunal de commerce de Pontoise, 26 mai 2025, n° 2025P00596

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié ; Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ; Qu'il résulte des explications du débiteur que la situation n'est pas cependant définitivement compromise ; Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [D] [Z] Né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] République Démocratique du Congo [Adresse 4] [Localité 1] RM [Localité 2] : 825298037 activité déclarée : taxi Fixe provisoirement au 4 Mars 2024, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [L] [X], Juge Commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [Y] [Adresse 5] en qualité de Mandataire judiciaire. Désigne la SELARL AMELIE [Localité 4] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'a