Tribunal de commerce de Pontoise, 13 juin 2025, n° 2025P00638

MOTIVATION Sur les demandes accessoires Attendu que la demande relative à un remboursement au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera écartée, à l'instar de celle formulée au titre d'une condamnation aux dépens, une demande en ouverture de procédure collective étant exclusive de toute demande en paiement. Que dès lors Mme [T] [B] sera déboutée de ce chef de demande. Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies : Que la créance invoquée par le demand […] fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Déboute Mme [T] [B] de toutes demandes accessoires ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS IB CARS [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 949167415 - 2023 B 1238 activité déclarée : Commerce voitures véhicules automobiles légers neuves occasion, Location sans chauffeur, Achat vente accessoires pièces automobiles, Démarches carte grise. Fixe provisoirement au 13 Décembre 2023, la date de cessation des paiements ; Nomme M. Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire ; Nomme la SELARL