Tribunal de commerce de Pontoise, 7 juillet 2025, n° 2025P00731

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 4,63 EUR. * que le passif exigible s'élève à : 4493,16 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 23858,00 EUR * que le nombre de salarié n'a pas excédé les critères fixés par la loi, au cours des 6 derniers mois. Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état car […] alise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas en l'espèce, et que dès lors le délai de la procédure sera fixé à 6 mois. Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M. [P] [A] Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 5] : 493528160 activité déclarée au RCS/RM : taxi Fixe provisoirement au 1 Janvier 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire. Nomme la SELARL DE KEATING prise en la personne de Me [S] [O] KEATING [Adresse 3] [Localité 6] en qualité de liquidateur. Désigne la Me [C] [L] [Adresse 4] [Localité 7] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus