Tribunal de commerce de Pontoise, 18 août 2025, n° 2025P00744

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 0,00. * que le passif exigible s'élève à : 197099,78 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 4.710.009 EUR au 31/12/2023. * que la société n'emploie pas de salarié. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements. Que la situ […] rvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; De rappeler que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARLU MAZA CONSEIL SIMPLICICAR [Adresse 1] RCS PONTOISE : 879520419 - 2019 B 6176 Ayant pour activité déclarée : commerce de véhicules automobiles et deux-roues neufs et d'occasion, toutes prestations de services et de conseil se rapportant à ces activités FIXE provisoirement au 1 Septembre 2024, la date de cessation des paiements, NOMME M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire, NOMME la SELARL MMJ prise en la personne de Me [S] [R] [Adresse 3] en qualité de liquidateur, DÉSIGNE Me [W] [L] [Adresse 4] en qualité de commiss