Tribunal de commerce de Nice, 1 avril 2026, n° 2023F00642

MOTIFS Attendu que la présente instance, engagée aux fins de reprise d'instance à la suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL OL-INGENIERIE, présente un lien de connexité direct avec la procédure pendante devant le tribunal de commerce de NICE sous le numéro RG 2023F00642, dès lors qu'elles concernent les mêmes parties, les mêmes faits et les mêmes prétentions, qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction afin qu'il soit statué par […] ndu que les créances énumérées ci-dessus n'ont pas été contestées par la partie Attendu que les créances énumérées ci-dessus n'ont pas été contestées par la partie défenderesse. En conséquence, il conviendra de fixer le montant de la créance à titre chirographaire de la SCS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à l'égard de la SARL OL-INGENIERIE à la somme de : * 112.349,48 € au titre du solde débiteur du compte n° 22218823741 agios arrêtés au 16 octobre 2025 outre les agios postérieurs jusqu'à parfait paiement. * 296.586,76 € au titre du prêt de trésorerie avec garantie de l'Etat « PGE » n° 08794669 d'un montant initial de 400.000 €, intérêts au taux de 0,73 % arrêtés au 16 octobre 2023 outre les intérêts postérieurs calculés au même taux jusqu'à parfait paiement. * 15.470,45 € au titre du prêt n° 08771815, intérêts au taux contractuel de 1,91 % majoré de trois points arrêtés au 16 octobre 2025, outre intérêts jusqu'à parfait paiement. Attendu qu'il convient de condamner la SARL OL-INGENIERIE aux entiers dépens. Allendu qu'il convient de condamner la SARL OL-INGENIERIE aux entiers depens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023F00642 et 2026RG00028 ; Fixe le montant de la créance à titre chirographaire de la SCS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à l'égard de la SARL OL-INGENIERIE : A la somme de 112.349,48 € (cent douze mille trois cent quarante-neuf euros et quarantehuit centimes) au titre du solde débiteur du compte n° 22218823741 agios arrêtés au 16 octobre 2025 outre les agios postérieurs jusqu'à parfait paiement ; A la somme de 296.586,76 € (deux cent quatre-vingt-seize mille cinq cent quatre-vingt-six euros et soixante-seize centimes) au titre du prêt