Tribunal de commerce de Bastia, 14 avril 2026, n° 2025F00687

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; La prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager la circularisation du projet de plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; Il échet par conséquent de faire droit à la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Prolonge exceptionnellement la période d'observation de M. [K] [G] pour une durée de six mois ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : Mardi 05/05/2026 à 9 heures Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile