Tribunal de commerce de Bastia, 14 avril 2026, n° 2026F00178

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face à la dernière échéance de son plan de redressement judiciaire, que le débiteur sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan, Le commissaire à l'exécution du plan entendu, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, Constate l'état de cessation des paiements de CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (SARL) ; Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 19/01/2016 ; DISPOSITIF : En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (SARL), [Adresse 3], maçonnerie et travaux courants de béton arme avec activités conjointes de second oeuvre., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 397 939 521, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/11/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : M. [J] [W], en qualité de juge commissaire ; * La SELARL Etude [D], représentée par Me [M] [K], sis [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ; * La S.A.S KALLIJURIS, représentée par Me [C] [P], Commissaire de justice, dem