Tribunal de commerce de Bastia, 14 avril 2026, n° 2026F00207

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que M. [E] [R] [G] [M] n'exerce plus d'activité et qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en liquidation judiciaire ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. [E] [R] [G] [M] en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Constate la non-comparution du débiteur, Vu l'avis du mandataire judiciaire Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [M] [E] [R] [G], [Adresse 2], Agent commercial, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 832 796 650, Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 12/02/2026 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [W] [C], sis [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Dit que le liquidateur procèdera à la vente des b