Tribunal de commerce de Brest, 30 janvier 2026, n° 2025001920

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: EVOCATION
Date: 30 janvier 2026
Numéro: 2025001920

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience du 30/01 /2026 Redevances de greffe 66,13 € T.T.C. DONT TVA 11,02 € Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Un protocole ayant été signé entre les parties, par conclusions reprises à l'audience de ce jour, le Cabinet [O] expose que la CAISSE DE [Localité 1] [V] se désiste de l'instance et de l'action. Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse. Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais. Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 30/01/2026. Le greffier, Le président,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.