Tribunal de commerce de Reims, 14 avril 2026, n° 2026F00137

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 12/03/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure […] dent de la société [K] ARCHITECTURE (SASU) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois, ATTENDU qu'il résulte de ladite requête : Que le délai fixé au 21/05/2026 ne pourra pas être respecté, que la SELARL [P] [U] (Me [P] [U]) a déposé un rapport en vue de sanctions, en date du 19/07/2024 et qu'il convient d'en attendre l'issue, Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois, ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée, ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 21/05/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, VU la requête, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 21/05/2027, le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de : [K] ARCHITECTURE (SASU) – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 829 621 341 EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Maher GARGOURI Signe electroniquement par Maher GARGOURI Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greff