Tribunal de commerce de Vannes, 8 avril 2026, n° 2026002177

Juridiction
Tribunal de commerce de Vannes
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
8 avril 2026
Numéro
2026002177

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal, * • 1 77 1 Attendu que Monsieur [U] [V], représentant légal de la SARL FINANCIERE [I], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, a rappelé que le dépôt de sa déclaration de paiement faisait suite au plan de cession de la société LAZZARO dont il était également le dirigeant, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SARL FINANCIERE [I] se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SARL FINANCIERE [I] une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL FINANCIERE [I] reste notamment devoir une dette à l'égard de l'URSSAF exigible depuis le 07 janvier 2025 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL FINANCIERE [I] au 07 janvier 2025; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de la SARL FINANCIERE [I], et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 07 janvier 2025, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. [M] [A] Juge Commissaire suppléant : M. [O] [Z] Mandataire judiciaire : SELAS [W] - [Localité 2], prise en la personne de Maître [W] [Adresse 2] [Localité 3] Commissaire de Justice : SELARL WASSILIEFF d'ESPALUNGUE COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] [Localité 4] Dit, con
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.