Tribunal de commerce de Compiègne, 8 avril 2026, n° 2026L00270

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : EURL [G] [E] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL, et M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Comme […] CIAIRES, représentée par Me [D] [U], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 9 avril 2026 par le mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, défavorable au maintien de la période d'observation, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public sollicitant la conversion en liquidation judiciaire, La procédure est revenue à l'audience du 8 avril 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [D] [U], mandataire judiciaire, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que l'EURL [G] [E] continue à créer des dettes nouvelles notamment auprès de fournisseurs, mais aussi du PRS de l'Oise ; dans ces conditions, le mandaaire sollicite un court renvoi afin de présenter une requête en conversion ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans l'attente de la présentation de la requête en conversion annoncé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, MAINTIENT l'EURL [G] [E] en période d'observation, laquelle prendra fin au 18 juin 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 avril 2026 à 8H30 - [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation