Tribunal des activités économiques de Lyon, 13 avril 2026, n° 2026J00113

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 13 avril 2026
Numéro: 2026J00113

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 2026J00113 - 2610300024/1 Toque n° [Adresse 1] [Adresse 2] Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, article 382, par retrait du rôle à la demande écrite des parties Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC 2026J00113 - 2610300024/2 Ainsi jugé et prononcé Le Président Pascal FAVRE Signe electroniquement par Pascal FAVRE Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier Le Greffier Pierre BELAVAL.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.