Tribunal de commerce d'Annecy, 14 avril 2026, n° 2026F00501

Attendu que le dirigeant de la société MS CLEAN a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 981 200 264 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société MS CLEAN et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 02/06/2026 à 14 : 30 heures afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le ministère public ayant eu communication de la cause, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société MS CLEAN [Adresse 1] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 981 200 264 RCS ANNECY, ayant pour activité : Le nettoyage courant des bâtiments et autres services de nettoyages et de ménages. FIXE provisoirement au 01 octobre 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur