Tribunal des activités économiques de Paris, 6 janvier 2026, n° 2025108471
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2025108471
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS BONFANTI n'emploie aucun salarié à ce jour. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 145 236,00 euros. * le passif s'élève à 44 658,84 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 30 442,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 3 juillet 2025 ; * le fonds de commerce a été vendu ; * un manque de clientèle et l'absence de soutien financier ; * un passif trop important ; Mme [P] [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS BONFANTI [Adresse 1] Activité : Restauration rapide sur place et à emporter, épicerie fine, traiteur et salon de thé. Vente sur place et à emporter de tous produits alimentaires et de boissons avec ou sans alcool. Marchand de vin. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880883384 Autre établissement : - [Adresse 2] (principal) Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [Y], [Adresse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.