Tribunal des activités économiques de Paris, 16 janvier 2026, n° 2025113019

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
16 janvier 2026
Numéro
2025113019

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique SYNSYM BIOSCIENCES n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 25 000 dollars exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle : * le départ des fondateurs de l'entreprise vers une autre structure située au Brésil. Mme [D] [A], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'v avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique SYNSYM BIOSCIENCES - Sigle: SYNSYM [Adresse 1] Activité : Le développement et la commercialisation de biofertilisants et de solutions biologiques pour le marché agricole. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948511993 Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [J] [C] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.