Tribunal de commerce de Pontoise, 14 avril 2026, n° 2025F00808

SUR QUOI LE TRIBUNAL En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, « le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance » et « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». La société Fimeco a été informée qu'un jugement en date du 13 octobre 2025 a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société TDS Stores. Dans ces conditions, la société Fimeco se désiste de l'instance. Ce désistement est donc recevable et régulier. La société TDS Stores qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 13 octobre 2025, n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il conviendra donc de déclarer ce désistement parfait en vertu de l'article 395 du code de procédure civile. En conséquence de ce qui précède, il conviendra de constater le désistement d'instance de la société Fimeco. Sur les dépens Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Il y aura donc lieu de les laisser à la charge de la société Fimeco. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal rendra sa décision pour le 14 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, Constate le désistement d'instance de la société Fimeco, Déclare le désistement d'instance parfait, Déclare l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, Dit que les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 96,90 euros TTC, seront supportés par la société Fimeco. La greffière Le président.