Tribunal de commerce de Pontoise, 7 novembre 2025, n° 2025P00797

MOTIVATION Attendu qu'il résulte du rapport de Monsieur le Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies : Que la créance invoquée par la demanderesse est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié. Que les débiteurs sont dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, et se trouvent en état caractérisé de cessation des paiements. Que […] ait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de l'entreprise débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [C] [R] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (92) Enseigne : [R] Ramonage95 [Adresse 3] [Localité 2] Répertoire SIRENE : 501515746 activité déclarée : Travaux d'isolation EURL ECO ET CHALEUR [Adresse 3] RCS Pontoise 897 940 094 – 2021B02295 Représentant légal : [R] [C] RCS PONTOISE : 897 940 094 – 2021B02295 Activité déclarée : Isolation sol et murs extérieurs et intérieurs, isolation sous toiture, ramonage et entretien installation de po