Tribunal de commerce de Pontoise, 15 septembre 2025, n° 2025P00810

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée par le demandeur est fondée, une injonction de payer a été prononcée fin 2024, un certificat de non opposition a été délivré. Elle est donc certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié. Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible […] réalise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas en l'espèce, et que dès lors le délai de la procédure sera fixé à 6 mois. Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M. [U] [P] Né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] RCS/RM [Localité 1] : 920983764 - 2025 A 524 activité déclarée : Vente de produits cosmétiques en ligne au détail pour les particuliers. Fixe provisoirement au 2 Janvier 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [H] [Y], Juge Commissaire ; Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [F] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] en qualité de liqui