Tribunal de commerce de Pontoise, 15 septembre 2025, n° 2025P00822

MOTIVATION Attendu que le tribunal, saisi d'une déclaration de cessation des paiements et d'une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire, doit vérifier que la demande ressort de sa compétence et qu'elle est régulière, recevable et bien fondée ; Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce Attendu que l'association n'est pas immatriculée au RCS ; Que cependant, il s'avère qu'elle exerce une activité lucrative et au surplus commerciale ; Qu'elle est par ailleurs redevable […] réalise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas en l'espèce, et que dès lors le délai de la procédure sera fixé à 6 mois. Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Se déclare compétent, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : ASSOCIATION SOURIRES NUMERIQUES [Adresse 2] [Localité 1] Répertoire SIRENE : 903141612 activité déclarée : Organisation de foires, salon professionnels et congrès Fixe provisoirement au 15 Mars 2024, la date de cessation des paiements ; Nomme M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire. Nomme la SELARL [G] prise en la personne de Me [H] [O] [G] [Adresse 3] [Localité 2] en qualité de liquidateur. Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réa