Tribunal de commerce de Pontoise, 3 novembre 2025, n° 2025P00832

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 1000,00 EUR * que le passif exigible s'élève à : 48292,00 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 22990,00 EUR. * que l'entreprise n'emploie pas de salarié Attendu que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est en état caractérisé de cessation des paiements, telle que d […] ement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion, et ce, en vertu de l'article L 631-12 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu en outre de constater qu'une procédure de surendettement est en cours devant la Banque de France et que le redressement judiciaire ne s'appliquera que sur le patrimoine professionnel. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [Q] [T] Né(e) le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] haiti [Adresse 2] [Localité 2] Répertoire SIRENE : 925212656 Activité déclarée au Répertoire SIRENE : taxi parisien Fixe provisoirement au 1 er Mai 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire ; Désigne la SELARL V & V prise en la personne de Me [P] [C] [Adresse 3] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.