Tribunal de commerce de Pontoise, 22 septembre 2025, n° 2025P00920

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant. * que le passif exigible s'élève à : 188774,00 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 283892,00 EUR * que l'entreprise n'emploie pas de salarié. Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements. Que la situation de l'en […] venir à un redressement par voie de continuation ou de cession. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [W] [G] Né(e) le [Date naissance 1] 1966 à Beni Kalthoum (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 3] : 500769203 activité déclarée au RCS/RM : Travaux de peinture et vitrerie Fixe provisoirement au 16 Août 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme M. André MONDOLONI, Juge Commissaire. Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [T] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL AMELIE [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé d