Tribunal de commerce de Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2025P00946

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant * que le passif exigible s'élève à : 188 636,00 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 1 920 785,00 EUR. * qu'elle emploie 6 salariés. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631 […] ent judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ALLIANCE OUTILLAGE [Adresse 1] RCS PONTOISE : 513538918 - 2009 B 2160 - Ayant pour activité déclarée : Conception et réalisation d'outillage dans le domaine industriel injection de toutes pièces, réalisation de maquettes et modeles de controle FIXE provisoirement au 31 Août 2025, la date de cessation des paiements ; NOMME M. Bruno FOUCHET, Juge Commissaire. DÉSIGNE la SELARL V & V prise en la personne de Me [E] [C] [Adresse 3] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission