Tribunal de commerce de Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2025P00955

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant. * que le passif exigible s'élève à : 10799743,00 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 3284815,00 EUR. * qu'elle emploie 220 salariés. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.6 […] ticle L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; Attendu que le redressement par voie de cession est la seule issue envisageable ; Qu'il appartient donc au Tribunal de fixer un délai pour la présentation des offres de reprise. Que ce délai sera fixé tel que mentionné dans le dispositif ci-après au regard des exigences de publicité, de rapidité et de sécurité juridique. Qu'il y a lieu de fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LANSURE SECURITY LANSURE SECURITY 383 rue de la Belle Etoile, Bât D3 95700 Roissy-en-France RCS PONTOISE : 913956058 – 2024 B 2776 -Ayant pour activité déclarée : Surveillance, gardiennage FIXE provisoirement au 15 Août 2025, la date de cessation des paiements ; NOMME M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire. DÉSIGNE la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [V] [E] 76bis rue Pierre Butin 95300 PONTOISE Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour missi