Tribunal de commerce de Pontoise, 10 octobre 2025, n° 2025P00974

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la convocation adressée sous la forme recommandée au débiteur, est revenue au Greffe avec une mention des services de la poste « destinataire inconnu à l'adresse ». Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce. Que le débiteur ne s'étant pa […] n des paiements. Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS FASTSECURITY [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 834814139 - 2018 B 455 activité déclarée : Surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage des biens meublés, immeubles et des personnes Fixe provisoirement au 10 Avril 2024, la date de cessation des paiements ; Nomme M. Bruno FOUCHET, Juge Commissaire. Nomme la SCP [D] prise en la personne de Me [B] [D] [Adresse 4] 95300 PONTOISE en qualité de liquidat