Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2025, n° 2025P00981

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 15000,00 EUR * que le passif exigible s'élève à : 2564964,14 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 3411741,39 EUR. * qu'elle emploie 27 salariés. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'arti […] ent judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ELECIS [Adresse 1] RCS PONTOISE : 833868052 – 2017 B 5416 Etablissement secondaire dans le ressort du greffe de Vienne Ayant pour activité déclarée : L'étude et la réalisation de produits électroniques. La fabrication, la commercialisation, l'achat, la vente de tous produits et composants électroniques, le dépôt de brevet concernant ces produits, et d'une manière générale toutes opérations industrielles, commerciales, ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet s