Tribunal de commerce de Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2025P01095

MOTIVATION Attendu que sur la compétence du Tribunal, il sera fait application de l'article R 600-1 du code de commerce ; que l'inscription modificative constatant le transfert de siège social de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés est intervenue dans les six mois précédent la saisine de ce Tribunal et que dès lors ce dernier s'estimera compétent. Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies : Que la créance invoquée par […] fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, se déclare compétent, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL Concept Construction act [Adresse 3] [Localité 1] ETS SECONDAIRE : [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] RCS [Localité 4] : 853283604 - 2020 B 4260 activité déclarée : Toutes opérations immobilières du gros oeuvre à l'aménagement tout corps d'état en passant par lés études jusqu'à l'investissement direct ou indirect dans des entreprises ou projet du domaine et de l'apport d'affaire, comme la commercialisation. Fixe provisoi